Faire grève : quels sont mes droits ?
Le droit de grève est un droit fondamental
En France, le droit de grève est un droit constitutionnel. Il est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose :
« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »
Faire grève est donc un droit. Un·e salarié·e ou un·e agent·e public·que ne peut pas être sanctionné·e pour avoir participé à une grève lorsque celle-ci est licite et que les règles applicables sont respectées.
Les modalités d’exercice du droit de grève ne sont toutefois pas exactement les mêmes dans le secteur privé et dans la fonction publique.
Dans le secteur privé
Qui peut faire grève ?
En principe, tout·e salarié·e bénéficie du droit de grève, qu’il ou elle soit :
- En CDI ou en CDD ;
- À temps plein ou à temps partiel ;
- Cadre ou non-cadre ;
- Syndiqué·e ou non syndiqué·e.
Il n’est pas nécessaire d’être adhérent·e à un syndicat pour faire grève.
Quelles conditions pour qu’une grève soit légale ?
Pour être considérée comme une grève, la cessation de travail doit correspondre à une cessation collective et concertée du travail afin d’appuyer des revendications professionnelles.
Les revendications peuvent notamment porter sur :
- Les salaires ;
- Les conditions de travail ;
- L’emploi ;
- Le temps de travail ;
- La santé et la sécurité au travail ;
- L’organisation du travail ;
- Les droits collectifs ;
- L’application ou le respect d’un accord ou d’une convention collective.
Une grève peut également être organisée pour défendre des revendications professionnelles qui dépassent la seule entreprise, notamment dans le cadre d’un mouvement national.
Faut-il prévenir son employeur ?
Dans le secteur privé, il n’existe en principe pas d’obligation générale de prévenir individuellement son employeur avant de faire grève. Un·e salarié·e peut donc participer à un mouvement de grève sans avoir à demander l’autorisation de son employeur. Il ou elle n’a pas non plus à indiquer à l’avance la durée exacte de sa participation au mouvement.
Attention : des règles particulières de préavis peuvent s’appliquer aux salarié·es travaillant dans certaines entreprises ou certains organismes chargés d’une mission de service public.
Peut-on faire grève seul·e ?
Oui, dans certaines situations. Un·e salarié·e peut être la seule personne de son entreprise à participer à un mouvement de grève lorsqu’il ou elle s’inscrit dans un mouvement dépassant l’entreprise et qu’il ou elle reprend des revendications professionnelles. En revanche, une cessation individuelle du travail destinée uniquement à faire pression sur l’employeur, sans revendication professionnelle, ne constitue pas nécessairement une grève juridiquement protégée.
Doit-on faire grève toute la journée ?
Non.
Une grève peut être :
- D’une journée ;
- D’une demi-journée ;
- D’une heure ;
- De quelques minutes ;
- Reconductible ;
- Organisée sous forme de débrayages successifs.
Il n’existe pas de durée minimale légale pour faire grève dans le secteur privé. Un·e salarié·e peut donc participer à une grève pendant une durée limitée, dès lors que les conditions légales de la grève sont réunies.
Attention à la notion de « grève perlée »
La « grève perlée » ne doit pas être confondue avec une succession de courtes périodes de grève. La grève suppose en principe une cessation du travail. Ainsi, le fait de continuer à travailler tout en ralentissant volontairement son rythme de travail, en diminuant son rendement ou en exécutant volontairement son travail dans des conditions défectueuses peut ne pas être considéré comme l’exercice normal du droit de grève et peut exposer le ou la salarié·e à des sanctions. En revanche, la jurisprudence reconnaît qu’une grève peut prendre la forme de courts arrêts de travail répétés.
Il faut donc distinguer :
- Ralentir volontairement son travail tout en continuant à travailler → ce n’est pas, en principe, une grève juridiquement protégée ;
- Cesser effectivement le travail pendant de courtes périodes, puis reprendre le travail → cela peut constituer l’exercice licite du droit de grève ;
- Faire grève certains jours et travailler les autres jours → il s’agit de journées de grève distinctes et non d’une « grève perlée ».
La qualification dépend donc des modalités concrètes du mouvement et notamment de l’existence d’une véritable cessation du travail.
Faut-il envoyer une lettre à son employeur ?
Dans le secteur privé, ce n’est généralement pas obligatoire.
Un·e salarié·e qui souhaite participer à une grève n’a pas à envoyer une lettre indiquant à l’avance qu’il ou elle fera grève. S’il ou elle souhaite néanmoins informer son employeur, il ou elle peut le faire, mais cette information ne constitue pas une demande d’autorisation.
Exemple
« Je vous informe que je participerai au mouvement de grève du [date], afin de soutenir les revendications professionnelles portées dans le cadre de ce mouvement. »
Peut-on être sanctionné·e pour avoir fait grève ?
En principe, non.
L’exercice normal du droit de grève ne peut pas justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement. L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit notamment que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au ou à la salarié·e. Un·e salarié·e ne peut pas non plus faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal de son droit de grève.
Attention
La protection liée au droit de grève ne couvre pas les fautes lourdes commises pendant la grève. La participation à une grève ne donne donc pas une autorisation générale de commettre des violences, des dégradations ou d’autres faits susceptibles de constituer une faute.
Que se passe-t-il pour le salaire ?
La participation à une grève entraîne en principe une retenue sur salaire correspondant à la durée de l’arrêt de travail.
Le ou la salarié·e n’est donc pas payé·e pour les heures pendant lesquelles il ou elle était en grève. Cette retenue ne constitue toutefois pas une sanction disciplinaire : elle correspond à l’absence de travail pendant la période de grève.
Exemple : un·e salarié·e participe à une grève pendant deux heures.
Son employeur peut effectuer une retenue correspondant aux deux heures non travaillées, selon les règles applicables. En revanche, l’employeur ne peut pas utiliser la retenue sur salaire comme une sanction supplémentaire en appliquant une retenue supérieure à la durée de l’absence liée à la grève.
Et dans la fonction publique ?
Le droit de grève est également un droit constitutionnel des agent·es publics. Son exercice est toutefois soumis à des règles particulières, qui peuvent varier selon le versant de la fonction publique, le service concerné et les fonctions exercées.
Le préavis de grève
Dans les services publics soumis à l’obligation de préavis, la grève doit être précédée d’un préavis déposé par une organisation syndicale représentative.
Le préavis doit parvenir à l’autorité compétente au moins cinq jours francs avant le début de la grève.
Il doit notamment préciser les motifs du recours à la grève ainsi que le lieu, la date et l’heure du début et la durée envisagée du mouvement.
L’agent·e n’a pas à demander individuellement l’autorisation de son supérieur hiérarchique pour faire grève.
Faut-il informer sa hiérarchie ?
En principe, non.
Un·e agent·e public·que n’a pas, par principe, à informer individuellement son supérieur hiérarchique de son intention de faire grève.
Il faut toutefois vérifier si l’agent·e relève d’un dispositif particulier prévoyant une déclaration individuelle préalable. Certaines catégories d’agent·es sont en effet soumises à cette obligation. C’est notamment le cas, sous certaines conditions, de certain·es agent·es territoriaux·ales affecté·es à des services soumis à des règles de continuité du service public. Dans ces situations particulières, l’agent·e doit respecter les modalités et délais prévus par les textes applicables. Des règles spécifiques existent également pour certaines autres catégories de personnels.
Il faut donc bien distinguer :
Le préavis syndical
→ Il est déposé par une organisation syndicale dans les secteurs où le préavis est obligatoire.
La déclaration individuelle
→ Elle n’est obligatoire que pour les agent·es et dans les situations expressément prévues par les textes.
L’autorisation de faire grève
→ Elle n’existe pas : lorsqu’il ou elle exerce légalement son droit de grève, l’agent·e n’a pas à demander l’autorisation de son supérieur hiérarchique.
Quels agent·es publics peuvent faire grève ?
Le droit de grève concerne les agent·es publics, mais il peut être interdit ou limité pour certaines catégories de personnels, en raison de leurs fonctions ou de la nécessité d’assurer la continuité de certains services publics. Il existe également des dispositifs permettant d’organiser la continuité du service public pendant une grève. Il est donc nécessaire de vérifier les règles particulières applicables à son administration, à son établissement ou à ses fonctions.
Et pour les salarié·es d’entreprises privées chargées d’un service public ?
Le fait de travailler dans une entreprise privée ne signifie pas nécessairement que les règles générales du secteur privé s’appliquent intégralement. Certaines entreprises privées sont chargées d’une mission de service public. Des règles particulières peuvent alors s’appliquer à l’exercice du droit de grève, notamment en matière de préavis. Les salarié·es concerné·es doivent donc vérifier le régime juridique applicable à leur activité et à leur entreprise.
La rémunération des agent·es publics
La participation à une grève entraîne une retenue sur rémunération correspondant à la période pendant laquelle l’agent·e n’a pas travaillé. Les modalités de cette retenue peuvent toutefois varier selon le versant de la fonction publique et la situation de l’agent·e. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement aux agent·es publics les règles de retenue applicables aux salarié·es du secteur privé.
Grève et télétravail
Le fait d’être en télétravail ne supprime pas le droit de grève. Un·e salarié·e ou un·e agent·e qui participe à une grève cesse son activité professionnelle pendant la période concernée. Il ou elle ne doit donc pas continuer à travailler pendant les heures pendant lesquelles il ou elle est gréviste.
Grève et réunions ou rassemblements
Participer à une grève ne signifie pas nécessairement rester chez soi. Selon les modalités du mouvement, les salarié·es ou agent·es peuvent notamment participer à :
- Des rassemblements ;
- Des manifestations ;
- Des assemblées générales ;
- Des réunions syndicales ;
- Des actions d’information.
Ces actions doivent toutefois respecter les règles applicables, notamment en matière de sécurité, d’accès aux locaux, de propriété et d’ordre public.
Que faire si l’employeur menace ou sanctionne un·e gréviste ?
Un employeur ne peut pas menacer un·e salarié·e de sanction simplement parce qu’il ou elle envisage de participer à une grève licite. Si un·e salarié·e reçoit une sanction, une retenue inhabituelle sur salaire ou fait l’objet d’une mesure qui semble liée à sa participation à la grève, il est important de conserver tous les éléments :
- Courriels ;
- SMS ;
- Convocations ;
- Bulletins de salaire ;
- Courriers de l’employeur ;
- Témoignages ;
- Éléments relatifs au mouvement de grève.
Le ou la salarié·e peut ensuite se rapprocher de ses représentant·es du personnel, de son syndicat ou, selon la situation, saisir les juridictions compétentes.
À retenir
Dans le privé
- Pas besoin d’être syndiqué·e.
- Pas besoin de demander l’autorisation de l’employeur.
- En principe, pas de déclaration individuelle préalable.
- La grève doit correspondre à une cessation du travail et à des revendications professionnelles.
- Il est possible de faire grève pendant une durée limitée.
- L’employeur ne peut pas sanctionner un·e salarié·e pour l’exercice normal du droit de grève.
- Le temps non travaillé n’est normalement pas rémunéré.
- Des règles particulières de préavis peuvent s’appliquer dans certaines entreprises chargées d’un service public.
Dans la fonction publique
- Le droit de grève est un droit constitutionnel.
- Dans les services soumis à préavis, celui-ci est déposé par une organisation syndicale représentative.
- En principe, l’agent·e n’a pas à informer individuellement sa hiérarchie.
- Certain·es agent·es sont soumis·es à une obligation de déclaration individuelle préalable.
- Certaines catégories de personnels sont soumises à des restrictions ou à une interdiction du droit de grève.
- Des règles particulières peuvent s’appliquer selon le service, le statut et les fonctions exercées.
En cas de doute
Avant de participer à une grève, il est recommandé de vérifier les règles applicables à sa situation, notamment lorsque l’on travaille dans un service public ou une entreprise chargée d’une mission de service public.
Le droit de grève est un droit fondamental. Son exercice doit toutefois respecter les règles prévues par le Code du travail, le Code général de la fonction publique et, selon les cas, les dispositions particulières applicables au secteur concerné.