Les différents modes de rupture d’un contrat

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L’employeur a recours à plusieurs dispositifs pour rompre votre contrat de travail. Chaque procédure est très encadrée par le Code du travail. Malheureusement, l’employeur peut ne pas jouer le jeu pour réduire le coût de votre départ. Quelle que soit la situation, il faut vous faire accompagner.

La rupture conventionnelle

Une fois que vous vous êtes mis d’accord avec votre employeur, les délais de cette procédure sont seulement d’un mois :

  • 15 jours de délai de rétractation si vous changez d’avis ;
  • Puis 15 jours pour que l’inspection du travail autorise la rupture.

Si vous avez peu d’ancienneté, cela coûtera moins cher à votre employeur que de vous licencier et vous quitterez l’entreprise plus rapidement.

Attention :

  • Vous n’effectuez pas votre préavis ;
  • L’indemnité perçue peut déclencher une période de carence à France Travail pendant laquelle vous ne serez pas indemnisé·e (la carence peut durer jusqu’à 6 mois).

* Voir la fiche « Vos droits au chômage ».

Conseil :

Un licenciement est parfois plus avantageux qu’une rupture conventionnelle et n’empêche pas de négocier une indemnité pour éviter à votre employeur un risque juridique ou une condamnation devant le conseil de prud’hommes… si vous disposez d’arguments solides.

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse

Vous avez refusé de travailler un week-end, un nouveau manager vous prend en grippe, un client se serait plaint des fautes d’orthographe dans vos mails…

Tous les motifs peuvent être utilisés comme prétexte pour tenter de vous licencier.

En cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse :

  • Vous bénéficiez d’un préavis dont la durée dépend de votre convention collective, de votre ancienneté et de votre statut ;
  • Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer ce préavis, mais il doit alors vous le rémunérer.

Conseil :

Ne demandez jamais aux ressources humaines de transformer un licenciement en rupture conventionnelle au motif que le licenciement « laisserait une trace dans votre dossier » : c’est faux.

Le licenciement pour faute grave

À tort ou à raison, votre employeur vous reproche des faits graves :

  • État d’ivresse ;
  • Absences injustifiées ;
  • Indiscipline ;
  • Harcèlement ;
  • Violences ou injures ;
  • Vol…

Il peut alors engager une procédure de licenciement pour faute grave.

Cette procédure :

  • Ne vous prive pas de vos droits au chômage ;
  • Peut être accompagnée d’une plainte pénale ;
  • Ne vous empêche pas de contester les motifs devant le conseil de prud’hommes.

Le licenciement pour faute lourde

La faute lourde est une faute d’une particulière gravité révélant une intention de nuire à l’employeur et rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant le préavis.

Exemples :

  • Blocage de l’accès à l’entreprise aux salarié·es non-grévistes par des grévistes ;
  • Dégradation volontaire d’un outil de travail ;
  • Violences envers l’employeur ;
  • Séquestration d’un membre du personnel ;
  • Détournement de clientèle au profit d’un concurrent ;
  • Divulgation d’informations secrètes ou confidentielles.

Cette procédure :

  • Conserve les droits au chômage ;
  • Prive du préavis ;
  • Prive des indemnités de licenciement ;
  • Est généralement accompagnée d’une plainte pénale.

Le ou la salarié·e peut également être condamné·e par le juge à verser des dommages et intérêts à l’employeur.